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Déclarer un responsable légal

 

Lorsque le patient est incapable d'exercer ses droits, son représentant légal pourra le remplacer, sous réserve que ses demandes d'information se fassent dans l'intérêt exclusif du patient. Le représentant peut être désigné anticipativement soit par écrit par le patient, soit en utilisant la procédure électronique décrite ci-après. Ceci est enregistré au niveau de la signalétique du patient dans le Réseau Santé Wallon. A défaut, il est défini par la Loi.


Télécharger le formulaire pour désigner un responsable légal (identique au formulaire d'inscription) ici