Mes droits en tant que patient

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement de la même manière que vous l’avez donné. Soit directement en vous connectant à votre espace patient (dans l’onglet « profil »), soit en le signifiant expréssement auprès de votre médecin généraliste. 

Ne retirez votre consentement que si vous n’êtes plus d’accord de partager électroniquement et de manière sécurisée vos documents de santé. Dans ce cas, ce sont l’ensemble des services liés au consentement qui seront inactivés. Si vous retirez votre consentement, ni vous ni aucun prestataire de soins n’aura accès aux documents partagés via les réseaux de santé. Veuillez noter que votre prestataire de soins peut toujours recevoir vos documents médicaux par les autres canaux de communication existants (poste, boite e-mails, etc.)

Vous ne recevez aucun document officiel lors de votre désinscription.

Pour des raisons personnelles vous pouvez décider de ne jamais donner accès à un prestataire de soins spécifique, même dans les cas d’urgence. Cette interdiction restera valable aussi longtemps que vous ne rétablirez pas ce droit. Vous pouvez effectuer cette opération sur la plateforme du Réseau Santé Wallon.

Pour supprimer un accès au dossier santé partagé dans son ensemble, sur le Réseau Santé Wallon, voici les étapes à suivre, une fois que vous vous êtes connecté à la plateforme sécurisée:

• allez dans « mon dossier »,
• cliquez sur « autorisation d’accès »,
• sélectionnez « ajouter un lien d’exclusion »
• inscrivez le nom du prestataire de soins à qui vous souhaitez refuser l’accès au dossier santé partagé.

Les prestataires de soins exclus n’ont plus accès au dossier santé partagé enregistré sur le Réseau à votre nom.

Un « lien thérapeutique » se crée lorsqu’il y a un contact entre un patient et un professionnel de santé dans le cadre d’une relation de soins.

Ce lien thérapeutique est créé directement par le prestataire de soins via son logiciel lors de votre consultation. Si vous le désirez, vous pouvez gérer ces liens via la plateforme du Réseau Santé Wallon.

Dès le moment où vous supprimez un lien thérapeutique, le professionnel de santé n’a plus accès à vos données via les réseaux de santé. Si vous désirez le priver d’un accès de façon permanente, il faut alors l’exclure.

Tous les accès à vos données sont tracés. Le Réseau Santé Wallon vous permet de vérifier à tout moment qui a accédé à quelles données et à quel moment. Seuls les professionnels de la santé avec qui vous avez une relation de soins ou thérapeutique, c’est-à-dire ceux qui vous soignent dans le cadre strict de la qualité et de la continuité des soins ont accès à vos données médicales. Il s’agit par exemple du prestataire de soins ou spécialiste, pharmacien, kinésithérapeute, infirmier, sage-femme, dentiste, paramédical.

Il est cependant possible que vous ne connaissiez pas personnellement toutes ces personnes : c’est en particulier le cas lorsque vous êtes pris en charge en milieu hospitalier par une équipe.

Cela signifie que le prestataire de soins du travail, celui de votre mutuelle ou de votre compagnie d’assurance n’ont pas accès à vos données.

Supprimer un document médical dans votre dossier santé partagé se dit aussi déréférencer ou supprimer le référencement de ce document santé. Le Réseau Santé Wallon vous donne la possibilité de rendre inaccessible un document ou un rapport particulier. Il est évident qu’il convient cependant d’user de cette possibilité avec prudence, surtout si le contenu de l’information a des conséquences sur votre prise en charge.

Pour annuler le référencement d’un document, cliquez sur la croix rouge à droite du document que vous désirez déréférencer.

Supprimer un document médical ne veut pas dire qu’il n’existe plus.

Le document n’est plus accessible par les prestataires de soins qui consultent votre dossier santé partagé. Ce document existe toujours sur le serveur de l’institution qui a produit le document mais ne peut plus être consultable via les réseaux de santé. Si c’est prévu dans la procédure, votre prestataire de soins peut toujours recevoir ce document papier par un autre canal de communication.

Notez que le dossier santé partagé vous permet de voir et gérer la liste de vos documents médicaux, mais pas de consulter le contenu de ces documents médicaux. Ce qui confirme le fait que supprimer un document médical dans votre liste, ne supprime pas le document médical proprement dit, mais sa référence.

Dans certains cas, vous estimez nécessaire qu’une personne de confiance de votre choix puisse vous accompagner dans la gestion de votre dossier santé partagé ou consulter vos données, à votre demande.

Le Réseau Santé Wallon vous permet de désigner une personne de confiance de votre choix.

Dans le cadre du 10^ème point d’action du plan fédéral e-santé, le patient peut désormais accéder et lire le contenu de son dossier médical par voie électronique.

Les hôpitaux, en tant que producteur de données de santé, ont la possibilité d’activer l’option dans leur logiciel médical afin de permettre au patient d’accéder au contenu des données qu’ils publient.

Les paramètres des logiciels médicaux des hôpitaux (DPI) permettent d’adapter les modalités d’accès (immédiat, après un certain délai ou pas d’accès) en fonction des différents types de documents qui sont partagés sur les réseau de santé dans le cadre du partage électronique.

Certains documents provenant notamment des hôpitaux ont un statut particulier car ils nécessitent la présence d’un prestataire de soins traitant afin de révéler le contenu au patient dans les meilleures conditions.

Ces documents peuvent avoir le statut « libérable par le prestataire de soins traitant ». Demandez à votre prestataire de soins de libérer vos documents dès qu’ils vous ont annoncé le contenu de votre rapport hospitalier. Il devra le faire manuellement pour chaque document via son portail web sécurisé.

C’est la direction médicale de chaque institution de soins qui décide de ses propres règles de publication et d’accès au patient. On peut donc imaginer que dans un premier temps certains patients puissent expérimenter une situation disparate en fonction des décisions des différentes institutions où il s’est fait soigner.