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1. Inscription d’un mineur (par son responsable légal )

Dans l’article IV de la loi droit des patients, un patient a le droit d’être représenté.
Deux cas de figure peuvent se présenter :

  1. les patients mineurs
  2. les patients majeurs qui sont incapables de fait d’exprimer leur volonté selon le praticien (ex. personne dans le coma)

Concrètement dans le cadre du partage électronique des données de santé, cette relation de responsabilité légale doit être enregistrée manuellement en remplissant le formulaire pdf et en le renvoyant soit par e-mail à l’adresse info@rsw.be soit par courrier à FRATEM, Gestionnaire Administratif, Boulevard Zoé Drion n°1, B-6000 Charleroi.

Le responsable légal dispose des mêmes droits que le patient. Il peut accéder, via le portail sécurisé du Réseau Santé Wallon, aux documents du patient dont il est le représentant légal qui sont partagés sur les réseaux de santé.

Il a été décidé que le responsable légal d’un enfant de moins de 16 ans ne peut pas lire le contenu d’un document médical par voie électronique. Il pourra toujours exercer ce droit et consulter le contenu des documents sous format papier en en faisant la demande au prestataire de soin.

En ce qui concerne l’enregistrement du consentement des enfants mineurs, il est prévu qu’à partir de l’âge de seize ans les mineurs ont la possibilité de (faire) enregistrer eux-mêmes leur consentement. Avant l’âge de seize ans, ce droit revient à leur représentant légal.

  • Si l’enfant mineur possède une carte ISI ou ISI+, son représentant légal peut demander au médecin, au service d’admission de l’hôpital, aux mutuelles et aux pharmaciens d’enregistrer le consentement de l’enfant.
  • Si l’enfant mineur ne possède ni carte d’identité eID, ni carte ISI/ISI+, veuillez compléter le formulaire pdf et le renvoyer soit par e-mail à l’adresse info@rsw.be soit par courrier à FRATEM, Gestionnaire Administratif, Boulevard Zoé Drion n°1, B-6000 Charleroi.

2. Inscription d’une personne dans l’incapacité mentale de prendre une décision (par son représentant légal)

En l’absence de mandataire dument désigné par le patient majeur, la loi sur les droits du patient prévoit que lorsque ce patient est en incapacité mentale de prendre une décision, son administrateur de la personne, son conjoint ou un parent proche peuvent être amenés à prendre une décision en son nom (selon un ordre de priorité prévu dans la loi). Dans le cadre du dossier santé partagé électronique, cela signifie que la décision de consentir au partage des données pourrait être effectuée par l’une des personnes ci-dessus visées.

  • Si le patient possède une carte ISI ou ISI+, son représentant légal peut demander au médecin, au service d’admission de l’hôpital, aux mutuelles et aux pharmaciens d’enregistrer son consentement.
  • Si le patient ne possède ni carte d’identité eID, ni carte ISI/ISI+, veuillez compléter le formulaire pdf et le renvoyer soit par e-mail à l’adresse info@rsw.be soit par courrier à FRATEM, Gestionnaire Administratif, Boulevard Zoé Drion n°1, B-6000 Charleroi.

Si le patient se retrouve en capacité, il pourra bien entendu revenir sur ce consentement.

3. Déclarer une personne de confiance

Lorsque le patient, en perte d’autonomie, éprouve des difficultés à gérer seul son dossier médical, il peut désigner une ou plusieurs personnes de confiance de son choix. Celle-ci l’aidera à gérer son dossier santé partagé mais seul le patient prend les décisions qui le concernent, de manière autonome.

Pour ce faire le patient et la personne de confiance doivent avoir enregistré leurs consentements.

  1. La plateforme du Réseau Santé Wallon vous permet d’enregistrer ce lien entre le patient et la personne de confiance de son choix
    • Le patient se connecte à son espace sécurisé en utilisant soit sa carte d’identité et son code pin, soit son compte Itsme.
    • Dans l’onglet profil, le patient clique sur le bouton « personne de confiance » et encodez manuellement le numéro NISS et de carte d’identité de la personne de confiance choisie par la patient.
  2. Vous pouvez également renvoyer le le formulaire pdf à l’adresse suivante: FRATEM, Gestionnaire Administratif, Boulevard Zoé Drion n°1, B-6000 Charleroi.

Certains services d’admission des hôpitaux permettent d’enregistrer ce lien de personne de confiance.